Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 278 Sans sort

M. Dino Cinieri LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 27 janvier 2020· En traitement

En clair

Résumé en cours…

Article 49 · alinéa Alinéa 19

Dispositif

Supprimer les alinéas 19 à 25.

Exposé sommaire

Cet amendement, suivant l'avis du Conseil d’État, tend à empêcher la procédure de législation par voie d’ordonnance.

Scrutin public

Pas encore examiné.

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.