M. Dino CinieriLR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 27 janvier 2020· sort le 8 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire
Cet amendement, suivant l'avis du Conseil d’État, tend à empêcher la procédure de législation par voie d’ordonnance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.