Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 751 Tombé
M. Julien Ravier LRet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 28 mai 2021· sort le 2 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« non »
le mot :
« indirectement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 25, 28, 30, 32 à 34, 41, 64, 68 et 71 à 74.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à corriger la formulation « données non identifiantes ».
En effet, dans un avis de 2019, la CNIL met en garde contre l’utilisation de cette formule, qui pourrait ouvrir à confusion puisque les données mentionnées peuvent, indirectement, permettre l’identification.
Il convient donc, pour la bonne compréhension par les donneurs et pour éviter des contentieux, de remplacer la formule par « données indirectement identifiantes ».
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Philippe Benassaya, Marc Le Fur
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.