Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2007 Rejeté
M. Didier Martin LAREMet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 12 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 17
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser la possibilité aux futurs donneurs de laisser, en plus des informations exigées aux 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 6° , les informations de son choix.
S’il est nécessaire d’encadrer le recueil des données, il n’y a en revanche aucune raison de le verrouiller en dressant une liste exhaustive et ce d’autant plus que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, placée auprès du ministre des solidarités et de la santé, pourra statuer à la demande d’un médecin sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143‑4.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.