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Bioéthique · Bioéthique

Amendement n° 1956 Retiré

Mme Laurence Vanceunebrock LAREMet 8 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 12 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 3° À ce que ses gamètes soient détruits. » II. – En conséquence, à la fin de la l’alinéa 17, substituer aux mots : « il soit mis fin à leur conservation. » les mots : « ils soient détruits. » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « , il est mis fin à la conservation des gamètes. » les mots :  « . Ses gamètes sont détruits. »

Exposé sommaire

Dans le cadre d’une autoconservation des gamètes, la personne peut consentir, dans différentes situations, à mettre fin à cette conservation. Cet amendement rédactionnel remplace l’expression « mettre fin à la conservation des gamètes » par le terme plus explicite de « destruction » pour répondre à la crainte, pour l’avenir, d’une utilisation qui n’aurait pas été souhaitée par la personne dont les gamètes sont conservés.

Cosignataires

Fannette Charvier, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Joël Giraud, Raphaël Gérard, Yannick Kerlogot, Béatrice Piron, Laurianne Rossi, Sira Sylla

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.