Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 796 Rejeté
M. Alain Ramadier LRet 12 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 4 septembre 2019· sort le 14 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le choix des quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche et de la santé fait l’objet d’une discussion et d’un vote au Parlement. »
Exposé sommaire
La composition du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) est essentielle à la qualité et l’apaisement des débats, ainsi qu’à la légitimité des avis que cet organisme peut être amené à rendre. Pour assurer à ce dernier une composition composite, reflétant la diversité d’opinion sur des questions aussi sensibles que les questions bioéthiques, il tient d’associer le Parlement au processus de désignation des personnalités qui seront choisies par les organismes dont la liste doit être fixée par décret.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Xavier Breton, Jacques Cattin, Julien Dive, Jean-Jacques Ferrara, Philippe Gosselin, Constance Le Grip, Gilles Lurton, Éric Pauget, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.