Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1110 Sans sort
M. Vincent Descoeur LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 6 mars 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)sous-amendement à l'amendement n° 861
En clair
Résumé en cours…
Articles 44 à 46
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.