Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 768 Rejeté
M. Jean-Marc Zulesi LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 1 mars 2019· sort le 6 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 bis B introduit en première lecture au Sénat, revient sur l’interdiction de production, de stockage et de vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires, prévue par la loi dite « Egalim ».
Cet amendement de suppression vise donc à maintenir cette interdiction, qui avait été inscrite dans le projet de loi EGALIM par un amendement de groupe de la majorité LaREM.
Pour rappel, certains produits phytopharmaceutiques sont encore fabriqués en France puis exportés en dehors de l’Union européenne, alors que leur utilisation est interdite en Europe pour leur dangerosité ou leur impact sur l’environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.