Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2372 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 11 septembre 2018· sort le 13 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1640
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Le second alinéa est complété par les mots :
« pris après avis de la commission de surveillance ».
Exposé sommaire
Il est opportun de prévoir le plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance. Il paraît seulement souhaitable de préciser que le décret sera pris après avis simple de ladite commission, comme c’est prévu pour d’autres dispositions réglementaires relatives à la Caisse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.