Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2352 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 7 septembre 2018· sort le 13 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1859
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« communique également au »,
les mots :
« met à disposition du ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit que l’information trimestrielle sur un contrat d’assurance-vie, à la différence de la communication annuelle, peut être « mise à disposition », ce qui permet sa consultation de manière dématérialisée et donc d’éviter la multiplication des communications sous forme de papier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.