Amendement n° 797 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle Cette obligation récente, puisqu’instaurée en janvier 2015, doit être conservée. Certes, elle crée une contrainte pour les micro-entrepreneurs mais cette contrainte est minime. Sa suppression aurait des effets pervers comme : - elle compliquera la lutte contre la fraude - elle crée un nouveau seuil à savoir un CA de 5000 euros - le compte séparé peut faciliter la vie du micro-entrepreneur, en lui permettant de suivre plus facilement l’évolution de son activité. C’est pourquoi cet amendement vous propose le maintien de cette obligation et donc la suppression de cet article 12.