M. Bertrand PancherLTet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 10 janvier 2018· sort le 17 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’application du contrôle des structures d’exploitations agricoles dans certaines régions ou départements, cette régulation étant indispensable à une politique d’installation dynamique.