Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 143 Rejeté
Mme Catherine Pujol NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 février 2022· sort le 10 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L'alinéa 5 de cet article prévoit l'allongement du délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile de 5 à 7 semaines de grossesse.
Ainsi, les mesures prises à titre exceptionnel et dérogatoire pendant la première phase de la crise sanitaire seront désormais inscrites dans la loi.
Au delà de 5 semaines, l'IVG médicamenteuse peut être particulièrement dangereuse pour la santé de la femme avec des risques d'hémorragie notamment élevés.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'allongement du délai d'accès à l'IVG médicamenteuse.
Cosignataires
Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.