Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 439 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 50
Dispositif
À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« douze ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la version du Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.