Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 384 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er decies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ordonnance proposée ici par l’article, accorde un domaine au Gouvernement large et imprécis. Le Parlement doit conserver ses prérogatives et doit être en mesure de pouvoir assurer ses responsabilités en cas de nécessité. Les instituons doivent ainsi être respecté et le Gouvernement ne peut légiférer uniquement par ordonnance sur un domaine impactant un nombre important de la population.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.