Mme Anne-Laure BlinLR· Séance publique· déposé le 14 janvier 2022· sort le 14 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »,
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Il ne peut être admis d'imposer la vaccination aux mineurs.
Le présent amendement vise à permettre à chaque enfant âgé de plus de 16 ans de poursuivre l'ensemble des activités extra-scolaires qu'il souhaite pratiquer sans être soumis au pass vaccinal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.