Amendement n° 89 Rejeté

Supprimer cet article.

Amendement de suppression de cet article qui a été rétabli, même modifié en commission. En effet, le Sénat a voté, à juste titre, la suppression de l’incrimination nouvelle, n’étant pas favorable à l’interdiction de l’accueil des mineurs en vue de l’adoption par des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) en France. Il a proposé également la suppression de l’obligation d’accompagnement post-adoption qui semble inopportune et discriminatoire, pour conserver la base volontaire actuelle.