Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 84 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ».
Or, pour une meilleure cohérence de la législation, le critère doit être le même dans tous les textes sur l’adoption : l’intérêt supérieur de l’enfant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.