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Amendement n° 84 Rejeté

M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 13 janvier 2022· sort le 17 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

Exposé sommaire

Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législation, le critère doit être le même dans tous les textes sur l’adoption : l’intérêt supérieur de l’enfant.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.