Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 83 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un administrateur ad hoc »
les mots :
« du représentant légal ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de revenir au dispositif adopté au Sénat qui permet au « représentant légal » de jouer son rôle au lieu de faire intervenir « un administrateur ad hoc ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.