Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture · Gestion des risques climatiques en agriculture
Amendement n° 22 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Afin de répondre aux enjeux du changement climatique et aux légitimes attentes des agriculteurs, cette loi doit entrer en vigueur au 1 er janvier 2023. Néanmoins, il est urgent que les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser les produits d’assurance contre les risques climatiques puissent se constituer avant cette date.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.