Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 478 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre aux personnes pour lesquelles la vaccination contre la Covid-19 est contre-indiquée, pour des raisons médicales, de demander à leur médecin un certificat médical pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le pass vaccinal est exigé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.