Mme Marie-France LorhoNIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 décembre 2021· sort le 6 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire
La déclaration de l'état d'urgence doit être conditionnée à l'état de la situation sanitaire sur les territoires concernés. Déclarer l'état d'urgence jusqu'à une date définie préalablement ne répond pas à un objectif de santé publique et octroie des prérogatives trop importantes au gouvernement pour ne pas demeurer de l'ordre de l'exception.