Mme Myriane HouplainNI· Séance publique· déposé le 30 décembre 2021· sort le 6 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire avait déjà considérablement étendu le champ du contrôle des données à caractère personnel concernant la santé. Il n'est pas opportun d'élargir encore davantage ce périmètre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.