Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 150 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« sous la supervision d’un agent habilité à procéder à des contrôles d’identité. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à encadrer le contrôle de la concordance d'identité des personnes présentant leur passe-vaccinal par un agent habilité.
En effet, cela reviendrait ni plus ni moins à laisser la possibilité à des responsables ou des salariés de commerces et lieux accueillant du public de procéder à un contrôle d'identité. Cette possibilité serait même ouverte pour des bénévoles lorsqu'il s'agit de centres de loisirs sportifs lorsque ces activités sont supervisées par des associations.
Or, toutes ces personnes ne sont pas formées et ne souhaitent pas forcément procéder à un contrôle d'identité. Il est nécessaire que l'État assume sa responsabilité sans avoir à demander à des personnes privées de remplir sa mission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.