Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 126 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance « les dispositions législatives du code de l’artisanat afin d’en clarifier la rédaction et le plan ». Pourquoi ces mesures ne pourraient-elles pas être proposées autrement ? Les ordonnances évincent le Parlement et ce n'est pas souhaitable pour notre démocratie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.