Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 5 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 janvier 2022· sort le 10 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le travail législatif constitue l'un des fondements de notre démocratie. Trop souvent, le Gouvernement a recours aux ordonnances pour légiférer. Sur un sujet aussi sérieux et important que la réforme du code de l'artisanat, l'artisanat représentant une partie de l'identité de notre pays, il convient que le Parlement soit saisi pour effectuer ce travail législatif, et ainsi respecter ses compétences.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.