Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 24 Sans sort
Mme Véronique Riotton LAREMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 janvier 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Barbara Bessot Ballot, Bertrand Bouyx, Carole Bureau-Bonnard, Olga Givernet, Sandrine Le Feur, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Florence Provendier, Annie Vidal
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.