Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 20 Adopté
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 janvier 2022· sort le 10 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« même premier alinéa » ;
la référence :
« II ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« second » ;
la référence :
« dernier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination afin d’assurer l’exactitude des références aux différents alinéas de l’article L. 273 B du LPF.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.