Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2683 Non soutenu
Mme Chantal Jourdan SOCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la délégation aux régions volontaires de la gestion des fonds « chaleur » et « économie circulaire » de l'ADEME.
La gestion de ces fonds par les régions pourrait conduire à des complications au niveau local. Alors que, dans de nombreux territoires, les élus et leurs équipes ont construit de bonnes relations de travail avec l’ADEME, la délégation de ces fonds au niveau régional conduirait à de nouvelles formalités administratives et à un nouveau circuit à respecter pour l’obtention de subventions. Par ailleurs, d’éventuelles tensions politiques entre élus locaux et élus régionaux pourraient nuire à la bonne gestion des dossiers.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Guillaume Garot, David Habib, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Josette Manin, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.