Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 895 Rejeté
M. Mansour Kamardine LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
Exposé sommaire
Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 6 ne saurait être envisagé avant la réalisation des travaux d'élévation des capacités routières des voies nationales, à hauteur de la circulation automobile actuelle ou projetée à 10 ans. C'est pourquoi, il est proposé que Mayotte ne soit pas concernée par l'article 6.
Cosignataires
Ramlati Ali, Thibault Bazin, David Lorion, Raphaël Schellenberger, Olivier Serva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.