Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 462 Retiré
M. Hervé Saulignac SOCet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2021· sort le 7 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a ter ) Au deuxième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ayant le même objet ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur droit de pétition devant les collectivités territoriales.
Puisque la majorité redoute que l'absence de limitation conduise à des "abus", cet amendement propose que la limitation en nombre ne concerne que les pétitions ayant un même objet.
Ainsi, les citoyens pourraient soutenir plusieurs pétitions dans l'année pourvu qu'elles portent des causes différentes.
Le droit de participation serait préservé et l'obstruction tant redoutée serait évitée.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Josette Manin, Valérie Rabault, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.