Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public · pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Amendement n° 12 Adopté
M. Christophe Naegelen UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 novembre 2021· sort le 26 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
La présente loi entre en vigueur le 1 er octobre 2023.
Exposé sommaire
La nécessité d’une publication préalable des textes règlementaires pour donner au texte toute sa portée, ainsi que le travail d’expertise technique que devra mener l’ANSSI, impose une entrée en vigueur différée de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.