Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 409 Rejeté
M. Jean-Pierre Vigier LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 novembre 2021· sort le 4 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1 er février 2022 ».
Exposé sommaire
Alors que la CNIL a régulièrement appelé à la plus grande prudence concernant le traitement des données de santé, cet amendement vise à permettre la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu'au 1er février 2022, date du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire précédemment proposée.
Cosignataires
Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Olivier Marleix, Éric Pauget, Nathalie Porte, Robin Reda, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.