Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 408 Rejeté
M. Jean-Pierre Vigier LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 novembre 2021· sort le 3 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1 er février 2022 ».
Exposé sommaire
Proroger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire parait disproportionné, au vu de la situation sanitaire.
De plus, il est inacceptable que le Parlement ne soit pas saisi plus tôt, conférant une Gouvernement une totale liberté d'action jusqu'au 31 juillet 2022, concernant notamment le maintien du pass sanitaire.
Aussi, cet amendement a pour objectif de ramener au 1er février 2022 la fin du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire.
Cosignataires
Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Olivier Marleix, Éric Pauget, Nathalie Porte, Robin Reda, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.