Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 303 Rejeté
M. Jean-Pierre Vigier LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2021· sort le 20 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 1 er février 2022 ».
Exposé sommaire
Proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire parait disproportionné, au vu de la situation sanitaire.
De plus, il est inacceptable que le Parlement ne soit pas saisi plus tôt, conférant une Gouvernement une totale liberté d’action jusqu’au 31 juillet 2022, concernant notamment le maintien du pass sanitaire et des différentes mesures attentatoires aux libertés individuelles et collectives.
Aussi, cet amendement a pour objectif de ramener au 1 er février 2022 la fin du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.