Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 49 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Le a du 2° est complété par les mots :« au-delà d’un seuil défini par décret » ; »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Il convient de faire preuve de souplesse en précisant que de telles restrictions ne s’appliquent qu’à partir d’un certain seuil défini par décret.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.