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Amendement n° 25 Rejeté

M. Michel Zumkeller UDI_Iet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2021· sort le 20 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 19

Dispositif

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons la suppression des alinéas concernant les rapports car nous refusons que la communication d'un rapport  soit la caution d'une prolongation excessive du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le Parlement doit agir et concrètement contrôler l'action du Gouvernement, il ne saurait seulement se contenter d'un rapport rédigé par un Gouvernement juge et partie de sa propre action. De plus, il ne peut être seulement destinataire des raisons du maintien des mesures, sans pouvoir valider ce maintien. Les parlementaires ne sont pas des lecteurs passifs de l'action du Gouvernement.

Cosignataires

Guy Bricout, Pascal Brindeau, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Lagarde, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.