Amendement n° 23 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1 er avril 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Cet amendement est un amendement de repli souhaitant modifier la date de report de la caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire afin de ne pas aller au delà de l'élection présidentielle. En effet, le Parlement a accordé la possibilité de l'utilisation de ce régime très dérogatoire à un Gouvernement, il n'en serait peut-être pas de même pour un autre Gouvernement.