Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs · visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
Amendement n° 15 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions du 1° du I s’appliquent également à toute personne physique ou morale qui édite puis propose à la livraison via l’auto-édition. »
Exposé sommaire
Depuis une vingtaine d'années, l'auto-édition a pris une place importante dans le paysage littéraire mondial. Le présent amendement vise donc à contraindre les auteurs et plateformes d'auto-édition à se conformer aux mêmes règles que les libraires, plateformes et éditeurs traditionnels en ce qui concerne le prix de la livraison des livres.
Cet amendement est issu d’un travail avec les libraires de la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.