Fonction de directrice ou directeur d’école · Création fonction de directrice ou de directeur d'école
Amendement n° 64 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Il n'est pas nécessaire de prévoir un décret en Conseil d’État pour encadrer l'offre de formation proposée par le ministère de l'éducation nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.