Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 149 Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’autorité judiciaire a accès, sur réquisitions, aux images collectées ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation de l'Union Syndicale des Magistrats.
Il s'agit de prévoir expressément que l'autorité judiciaire, qui est informée de cette mesure, puisse avoir accès aux images collectées et brièvement conservées.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.