Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 148 Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le placement sous vidéosurveillance est également mis en œuvre à la demande de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s'agit de permettre à la personne détenue de demander la mise en oeuvre de la vidéosurveillance et de ne pas laisser à la seule appréciation de l'autorité administrative la décision de ce placement sous vidéosurveillance.
Comme le souligne l'Union Syndicale des Magistrats, le dispositif prévu, "nécessairement subjectif"(..), "à la main du service, pourra difficilement servir de preuve aux assertions de mauvais traitements ou de violences, pour les fonder comme pour les écarter".
Cet amendement permet ainsi de renforcer l'utilité de ce dispositif.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.