Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 147 Non soutenu
Mme Marie-George Buffet GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle aux vols simples portant sur une chose d'une valeur inférieur ou égale à 300 euros lorsque celle-ci a été restituée ou que la victime a été indemnisée.L'amende forfaitaire serait d'un montant de 250 euros (minorée) à 600 euros (majorée).
Ils rappellent que l'amende forfaitaire délictuelle est une procédure de verbalisation immédiate et automatique, visant avant tout à "soulager" les juridictions.
Ils demandent la suppression de cette procédure non contradictoire, inéquitable et discriminatoire.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.