Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 690 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés »
Exposé sommaire
Restreindre l'accès aux soins, même programmés, alors que les préoccupations sanitaires sont au cœur des débats est contradictoire avec le principe de non discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins développé par les articles L1110-1 et L1110-3 du code de la santé publique;
Dès lors le présent amendement propose de supprimer la restriction d’accueil des personnes en soins programmés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.