Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 685 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes ou services autorisés à assurer le contrôle des documents prévus au premier alinéa du présent B justifient d’une formation professionnelle les habilitant à la vérification d’identité et au respect de la protection des données. »
Exposé sommaire
Le contrôle de l'identité des personnes relève du pouvoir de police administrative. Si la loi permet à des professionnels d'effectuer ces vérifications, celles-ci sont règlementées et nécessitent un certain nombre de formations que ne possèdent pas la grande majorité des professionnels de la restauration et autres domaines de métiers visés par le texte. Ces mêmes professionnels auront à gérer les informations personnelles des personnes qu'ils contrôlent et nécessitent à cet égard, une formation en matière de gestion et protection de ces données.
Tel est l'objet du présent amendement
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.