Amendement n° 664 Rejeté

Supprimer l’alinéa 23.

Le présent amendement vise à éviter des contrôles systématiques entre citoyens, notamment quand ceux-ci ont une relation commerciale (restauration, débit de boisson, activités de loisirs,...) et donc à responsabiliser chacun. On ne peut en aucun cas prononcer des peines d’emprisonnement dans ce type de situation.