Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 228 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 22 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Si nous comprenons l’utilité de l’instauration d’un passe sanitaire, la sanction applicable à une entreprise ne contrôlant pas ce passe, fixée à 1500 euros d’amende, est absolument disproportionnée notamment au regard de la crise que subissent déjà les TPE/PME et au regard par ailleurs des moyens mis à leur disposition pour vérifier la conformité de ce passe.
Il est proposé de fixer cette amende à 135 €, montant communément admis depuis le début de la crise sanitaire.
Cosignataires
Edith Audibert, Jean-Pierre Door, Jean-Carles Grelier, Brigitte Kuster, Bernard Perrut, Julien Ravier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.