Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 546 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le suivi et le contrôle administratif du placement à l’isolement ne peut justifier l’accès des services préfectoraux à la plateforme sécurisée Si-Dep sur laquelle sont systématiquement enregistrés les résultats des laboratoires de tests Covid-19. Bien que cette plateforme permette de s’assurer que tous les cas positifs sont bien pris en charge, il appartient uniquement aux personnels soumis au secret médical tels que le personnel de l’assurance maladie notamment d’avoir accès aux données de santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.