Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 241 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 23 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« tâche ponctuelle »
les mots :
« prestation de service d’une journée ».
Exposé sommaire
Les termes « tâche ponctuelle » ne sont pas suffisamment précis et laissent planer un doute quant à l’application ou non du passe vaccinal à ces prestataires extérieurs venant réaliser une courte « mission » dans l’établissement soumise à cette obligation.
Cosignataires
Edith Audibert, Philippe Benassaya, Jean-Pierre Door, Jean-Carles Grelier, Brigitte Kuster, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.