Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 177 Tombé
M. Vincent Descoeur LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 22 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »
Exposé sommaire
Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les sanctions énoncées dans le présent alinéa.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Xavier Breton, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Nathalie Porte, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.